Conditions générales de vente

Consultez les conditions générales de vente de Robera : commandes, paiements, livraisons, garanties, retours et service après-vente.

Version du 23 septembre 2026 · Ventes en ligne aux particuliers et aux professionnels

Retrouvez les conditions applicables à vos achats sur Robera Shop, les garanties légales et le formulaire de rétractation. Vous pouvez imprimer cette page ou l’enregistrer en PDF depuis votre navigateur.

1 Le vendeur et le service client

Le site www.roberashop.fr est exploité pour la vente par KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 71 980 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 524 036 886, dont le siège social est situé La Lande du Camp, 48 boulevard des Hunaudières, 72230 Ruaudin, France. SIRET : 524 036 886 00025. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 524036886. La société est ci-après dénommée « Kocka » ou « le vendeur ». Robera Shop est le nom du site marchand.

Pour toute question relative à une commande, une réclamation, un retour ou une garantie : contact@kocka.fr — 09 74 76 89 01, appel non surtaxé, ou par courrier à l’adresse du siège. Le formulaire de contact du site peut également être utilisé. Le client est invité à indiquer son numéro de commande et le produit concerné pour faciliter le traitement.

2 Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues avec Kocka sur www.roberashop.fr. Elles ne régissent pas une vente conclue directement avec un revendeur indépendant, qui reste le vendeur responsable de son propre contrat. Elles ne constituent ni un contrat de distribution ni un contrat de location.

Le consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le professionnel agit pour les besoins de son activité. La qualification dépend de la situation réelle de l’acheteur ; le seul renseignement d’un nom de société ne supprime pas des droits impératifs.

Le client peut consulter, télécharger et conserver les CGV avant de commander. La version acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. Toute nouvelle version ne s’applique qu’aux commandes ultérieures. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sans pouvoir écarter une règle impérative.

Les fiches produits, le récapitulatif de commande et les informations précontractuelles font partie du contrat. Les CGV et leurs annexes sont communiquées avec la confirmation sur un support durable, notamment par courriel avec une copie conservable.

3 Produits et usage attendu

Les caractéristiques essentielles, le contenu de l’offre, les accessoires inclus ou vendus séparément et les éventuelles restrictions d’usage sont présentés avant la commande. Un accessoire montré en situation n’est fourni que s’il est annoncé comme inclus. Cette précision ne remet pas en cause les caractéristiques promises ni les droits du client en cas de différence entre l’offre et le produit livré.

Le client est invité à vérifier les dimensions, le poids, la compatibilité avec son sac et ses accessoires et les conditions d’utilisation. Il peut demander conseil à Kocka ; cette invitation ne transfère pas au client les obligations d’information, de conseil et de conformité du vendeur.

L’autonomie et les performances annoncées doivent être lues avec les conditions de mesure précisées dans l’offre. Le relief, la charge, la température, le mode utilisé et l’état de la batterie peuvent influer sur l’utilisation. Les fonctions de suivi, de télécommande ou d’assistance ne dispensent pas l’utilisateur de surveiller le chariot conformément à la notice.

4 Prix et frais

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Un prix hors taxes, lorsqu’il est également affiché, est identifié comme tel. Le prix applicable est celui présenté et accepté à la commande. Kocka peut modifier ses prix pour les commandes futures.

Les frais de livraison et les autres frais obligatoires sont indiqués avant la validation finale, de sorte que le client connaisse le montant total à payer. Aucune option payante n’est ajoutée sans consentement exprès. Les conditions des réductions et promotions sont indiquées avec l’offre.

Pour une destination soumise à des formalités d’importation, les frais, droits et taxes connus ou calculables sont indiqués avant l’engagement du client ; les frais qui ne peuvent raisonnablement être calculés sont signalés avec leur mode de détermination lorsqu’il est disponible. Aucune destination n’est réputée proposée si elle n’est pas acceptée dans le parcours de commande ou dans un devis préalable.

Une erreur de prix ne permet pas une modification unilatérale du montant d’un contrat déjà conclu. En présence notamment d’un prix manifestement dérisoire, Kocka contacte le client et traite la situation dans les conditions prévues par le droit applicable, sans débit supplémentaire sans accord.

5 Commande et formation du contrat

Le client sélectionne ses produits et quantités, renseigne ses coordonnées, choisit une livraison et un moyen de paiement parmi ceux effectivement proposés. Il vérifie le contenu du panier, les frais, la date ou le délai de livraison, son adresse et le prix total. Il peut corriger ses saisies avant la validation finale.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte par une action positive. La commande est conclue lorsqu’il active le bouton final indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement. Pour un paiement immédiat soumis à autorisation, sa validation dépend de l’acceptation du prestataire de paiement. Le vendeur accuse réception de la commande par voie électronique sans retard injustifié.

La confirmation précise notamment les produits, les quantités, les prix, les frais, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que les informations sur la rétractation. Le client est invité à conserver cette confirmation et à signaler rapidement une erreur. L’absence de signalement ne vaut pas renonciation à ses droits légaux.

Kocka peut refuser une commande avant sa conclusion pour un motif légitime, notamment une fraude objectivement établie ou une demande manifestement impossible à exécuter. Après conclusion, toute suspension ou résolution respecte les conditions légales ; les sommes indûment conservées sont remboursées. Une indisponibilité ne permet pas d’imposer un produit différent ou un avoir.

6 Paiement et réserve de propriété

Sauf modalités particulières acceptées par écrit ou échéancier expressément proposé, le paiement est exigible intégralement à la commande. Les moyens disponibles, le moment du débit et, le cas échéant, les étapes d’un virement sont précisés avant la validation. Aucun paiement fractionné ou financement n’est offert du seul fait des présentes CGV ; une telle solution suppose une offre distincte et ses propres informations précontractuelles.

Si un paiement échoue, Kocka en informe le client et lui permet, lorsque cela est possible, de régulariser sa commande. Une commande impayée ne donne pas lieu à une expédition, sous réserve des modalités particulières convenues et des droits légaux du client. Toute résolution pour défaut de paiement suit la procédure applicable.

Les produits restent la propriété de Kocka jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve n’avance pas le transfert des risques au consommateur et n’autorise aucune reprise forcée hors des procédures légales.

Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions du droit commun ; le client conserve la possibilité de les contester par les moyens admis en droit. Pour un contrat électronique d’au moins 120 euros, Kocka assure sa conservation dès la conclusion et pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut obtenir l’accès au contrat conservé en contactant le service client.

7 Livraison et réception

Les territoires desservis, modes de transport, frais et date ou délai de livraison sont communiqués avant la validation de la commande. Un délai d’expédition correspond à la remise au transporteur ; il ne se confond pas avec la réception par le client. Un délai particulier d’un produit disponible sur commande ou en précommande est indiqué avant tout engagement.

Kocka livre à l’adresse acceptée lors de la commande. Le client fournit une adresse exacte et accessible et prévient le vendeur d’une difficulté connue. En cas d’impossibilité de livraison imputable au client, les frais supplémentaires nécessaires, raisonnables et justifiés lui sont communiqués avant une nouvelle prestation ; aucun forfait punitif n’est automatiquement appliqué.

À défaut de date ou de délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Un retard annoncé n’emporte pas acceptation automatique d’un nouveau délai par le client.

En cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus notamment aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation. Il peut, dans les conditions légales, suspendre son paiement et demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. La résolution peut être immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque le délai convenu était une condition essentielle au sens de la loi. Kocka rembourse alors la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, lui-même ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. S’il confie le bien à un transporteur qu’il choisit et qui n’a pas été proposé par Kocka, les règles légales propres à ce choix s’appliquent. Kocka reste l’interlocuteur du consommateur pour la bonne exécution de la livraison organisée par le vendeur.

À réception, le client est invité à vérifier le colis et le produit, à inscrire des réserves précises si nécessaire et à signaler rapidement le problème à Kocka, avec des photographies si possible. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur. L’absence de réserves, de photographie ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses garanties et recours légaux.

8 Disponibilité et modification de la commande

La disponibilité et le délai annoncé sont appréciés produit par produit. Si un produit devient indisponible après la conclusion du contrat, Kocka informe le client sans retard et propose une solution. Une nouvelle date ou un remplacement ne s’applique qu’avec l’accord du client. À défaut de solution acceptée, le produit indisponible est remboursé ; les droits relatifs au reste de la commande dépendent notamment de son caractère divisible et de l’intérêt du client à la conserver.

Une demande de modification après validation est étudiée selon l’avancement de la préparation. L’impossibilité pratique de modifier un colis déjà expédié ne supprime ni le droit de rétractation lorsqu’il existe ni les autres droits légaux. Kocka ne modifie pas unilatéralement les caractéristiques essentielles d’un produit commandé.

9 Rétractation du consommateur

9.1 Délai et notification

Pour une vente à distance, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Les règles légales de calcul et de prorogation du délai s’appliquent.

Avant l’expiration de ce délai, le consommateur adresse le formulaire de l’annexe 2 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@kocka.fr ou à Kocka, La Lande du Camp, 48 boulevard des Hunaudières, 72230 Ruaudin, France. Il conserve une preuve de l’envoi. Aucun numéro d’autorisation préalable n’est exigé pour notifier valablement sa décision.

9.2 Retour et frais

Le consommateur renvoie le produit au plus tard quatorze jours après la notification, à Kocka, service retours Robera Shop, La Lande du Camp, 48 boulevard des Hunaudières, 72230 Ruaudin, France, sauf si Kocka propose de le récupérer. Il peut contacter le vendeur pour organiser le transport, sans que cet échange conditionne la validité de sa rétractation.

Les frais directs de retour au titre de la rétractation sont à la charge du consommateur, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande. Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour ou son estimation appropriée est communiqué avant l’achat. Si l’information légalement requise n’a pas été fournie, le consommateur ne supporte pas ces frais. Les retours dus à un défaut relevant d’une garantie légale suivent l’article 10 et ne sont pas assimilés à une rétractation payante.

Le produit doit être protégé pour le transport et accompagné des éléments reçus. L’emballage d’origine est recommandé s’il est disponible ; son absence ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Aucun retour n’est subordonné à un produit « jamais ouvert » ou « jamais essayé ».

La batterie au lithium doit être transportée dans le respect des consignes applicables du transporteur. En cas de batterie endommagée, gonflée, anormalement chaude ou présentant un risque, le client cesse de l’utiliser et contacte Kocka pour organiser un retour adapté ; il ne doit pas l’expédier comme un colis ordinaire. Cette organisation ne supprime pas les délais et droits légaux.

9.3 État du produit et remboursement

Le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire, et sous réserve de l’information légale sur la rétractation. Une utilisation prolongée sur un parcours peut, selon les circonstances, provoquer une telle dépréciation. Celle-ci doit être concrète et justifiée ; aucune retenue forfaitaire de remise en stock n’est appliquée.

Kocka rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après notification. Pour les biens, Kocka peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le vendeur propose la récupération. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le surcoût d’une livraison plus onéreuse que la livraison standard proposée n’est pas remboursable.

Une promotion, l’ouverture de l’emballage ou la seule présence d’une batterie ne constitue pas une exception au droit de rétractation. Une exception légale, telle qu’une véritable fabrication sur mesure, ne peut être invoquée que si ses conditions sont réunies et si le client en a été informé avant la commande.

10 Garanties et service après vente

Kocka répond des garanties légales dues par le vendeur. Le consommateur n’a pas à s’adresser exclusivement au fabricant. Il peut contacter le service client indiqué à l’article 1, décrire le défaut et fournir une preuve d’achat ; le numéro de commande, des photographies ou une vidéo peuvent faciliter le diagnostic sans constituer des conditions systématiques de recevabilité.

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité, y compris la batterie lorsqu’elle fait partie du bien vendu, et de la garantie des vices cachés. L’encadré réglementaire de l’annexe 1 fait partie intégrante des présentes CGV. La réparation ou le remplacement au titre de la conformité est réalisé sans frais, dans les délais et selon les modalités légales. Kocka organise la reprise ou le transport requis lorsque la loi le prévoit.

L’usure normale n’est pas en elle-même un défaut de conformité. La diminution de capacité d’une batterie ne suffit cependant pas à exclure la garantie : son caractère normal ou anormal s’apprécie au regard notamment de l’âge, de l’usage, des caractéristiques promises et de la durabilité légitimement attendue. Un mauvais usage ou une intervention extérieure ne permet un refus que dans les conditions légales et en lien avec le défaut concerné ; la charge de la preuve légale reste inchangée.

Pour un bien comportant des éléments numériques, les fonctionnalités, compatibilités et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité relèvent des informations de l’offre et des obligations légales du vendeur. La durée de fourniture applicable est précisée avant l’achat lorsqu’elle doit l’être. Kocka informe le consommateur des mises à jour nécessaires et des conséquences de leur non-installation, et lui fournit les instructions adaptées. Une durée de garantie commerciale ne limite pas ces obligations légales.

Une garantie commerciale éventuellement proposée par Kocka ou le fabricant fait l’objet de conditions distinctes précisant le garant, sa durée, son territoire et sa portée. Elle s’ajoute aux garanties légales. Une réparation hors garantie, un diagnostic payant ou un entretien facturé suppose une information préalable sur son prix et l’accord du client. Aucun remplacement payant n’est engagé sans cet accord.

11 Utilisation et responsabilité

Le client utilise le chariot et ses accessoires conformément à la notice, aux consignes de sécurité et aux règles du parcours. Il surveille le déplacement du chariot, respecte les limites de charge, de pente, d’eau et de recharge applicables à sa version et utilise les équipements compatibles préconisés. Il ne modifie pas un dispositif de sécurité. Le vendeur ne présente pas le suivi comme une conduite autonome sans surveillance.

Kocka demeure responsable de la bonne exécution des obligations résultant d’une vente à distance à un consommateur, y compris lorsqu’il recourt à un prestataire. Les seules causes légales d’exonération peuvent être invoquées et doivent être établies. Aucune clause ne limite les droits du consommateur en cas de produit défectueux, de dommage corporel ou de manquement du vendeur à ses obligations.

Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il en remplit les conditions légales. Kocka informe le client de ses conséquences et met en œuvre les mesures raisonnables pour les limiter. L’événement n’entraîne pas une exonération automatique de remboursement ; la suspension, la résolution et leurs conséquences suivent les règles applicables.

12 Données personnelles

Les données nécessaires à la commande servent notamment à la livraison, au paiement, à la facturation, au service après-vente et au respect des obligations légales. La politique de protection des données du site précise les destinataires, les durées, les bases légales et les modalités d’exercice des droits. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement aux cookies facultatifs ni consentement général à la prospection commerciale.

13 Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@kocka.fr ou à l’adresse de Kocka indiquée à l’article 1. Elle peut exposer les faits, la commande concernée et la solution demandée. Une réponse amiable est recherchée sans priver le client de ses recours.

Après une réclamation écrite préalable auprès de Kocka restée sans solution, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par la loi. Les coordonnées du médiateur compétent ne sont pas renseignées à ce jour sur cette page.

La demande respecte les conditions de recevabilité légales, notamment le délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite au vendeur et l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation ne supprime pas la possibilité d’un recours judiciaire ; aucune médiation préalable obligatoire n’est imposée en dehors de la loi.

Le droit français s’applique. Le consommateur conserve les dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables, notamment celles de son pays de résidence lorsque les règles de droit international privé le prévoient. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales. Aucune compétence exclusive au lieu du siège de Kocka n’est imposée au consommateur.

14 Dispositions particulières aux professionnels

14.1 Commandes et règlement

Pour un achat professionnel, les conditions particulières écrites précisent les éventuelles remises, quantités, prix hors taxes et échéances. À défaut d’accord contraire, le paiement est comptant à la commande, sans escompte. Tout délai convenu respecte les plafonds légaux. La facture indique l’échéance et les mentions légalement requises.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux en vigueur au 1er janvier s’applique au premier semestre ; celui du 1er juillet au second semestre. Le calcul est effectué au prorata des jours de retard sur le montant TTC impayé.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les exceptions légales, notamment en matière de procédures collectives, demeurent applicables.

14.2 Retours garanties et usage professionnel

Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas automatiquement aux achats professionnels. En dehors d’un droit légal ou d’un accord écrit de reprise, une commande professionnelle ferme ne peut être annulée ou retournée pour simple convenance. Les protections de l’article L. 221-3 demeurent notamment applicables aux contrats conclus hors établissement lorsqu’ils n’entrent pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Les obligations de délivrance conforme, la garantie des vices cachés dans les conditions du Code civil et les autres règles impératives restent applicables. Le client professionnel informe Kocka avant la commande d’un usage particulier tel qu’une flotte de location, une utilisation intensive ou une revente, afin de vérifier l’adéquation du produit. Le simple achat ne confère ni statut de revendeur agréé ni exclusivité territoriale.

14.3 Responsabilité et juridiction

Dans les seules relations professionnelles où la loi l’autorise, la réparation des dommages contractuels est limitée aux dommages directs et prévisibles établis et au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, à la responsabilité impérative du fait des produits défectueux, ni lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance ou serait prohibée par une règle impérative.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES RELÈVENT DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE DE KOCKA, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE NI AUX CONSOMMATEURS NI AUX PROFESSIONNELS QUI N’ONT PAS CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT.

Annexe 1 Garanties légales

Encadré réglementaire pour la vente de biens hors animaux domestiques — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Le professionnel répondant des garanties est Kocka, dont les coordonnées complètes figurent à l’article 1.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314 — texte consulté le 23 septembre 2026.

Annexe 2 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également envoyer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision.

À l’attention de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT

Service retours Robera Shop
La Lande du Camp, 48 boulevard des Hunaudières
72230 Ruaudin, France
Courriel : contact@kocka.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

........................................................................

........................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ........................................................................

........................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ........................................................................

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........................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

........................................................................

Date : ........................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Numéro de commande, facultatif mais utile au traitement : ........................................................................

Courriel pour l’accusé de réception, facultatif pour un envoi papier : ........................................................................

........................................................................

Les informations renseignées sont utilisées pour traiter la rétractation et les obligations qui en découlent, conformément à la politique de protection des données du site. Aucun motif de rétractation n’est demandé.

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